Registre législatif
269-2026
modifiant le règlement 149-2014 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires afin de modifier le tableau de délégation de son pouvoir d’autorisation de dépenser
Adopté Adopté le 8 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.