Registre législatif
2026-05
permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits sur les mutations immobilières pour l’exercice financier 2026
Adopté Adopté le 11 avril 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.