Registre législatif
2026-01
fixant le taux de la taxe foncière pour l’exercice financier 2026 et le taux d’intérêt sur les comptes en souffrance
Adopté Adopté le 7 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.