Registre législatif
2026-681
abrogeant le règlement 2024-671, ayant pour objet d'établir les taux de taxation et de compensation pour l'exercice financier 2026, ainsi que les taux d'intérêt et de pénalité
Adopté Adopté le 3 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.