Registre législatif
2026-307-2
modifiant le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) numéro 2022-307
Adopté Adopté le 12 mai 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.