Registre législatif
249-2026
amendant le règlement numéro 32-2003 relatif au mode de calcul pour l'imposition de la compensation annuelle et l'usage du service d'aqueduc en la Municipalité de Lac-Etchemin
Adopté Adopté le 3 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.