Registre législatif
26-868
autorisant une dépense de 5 737 912 $ et un emprunt de 5 737 912 $ aux fins du financement du programme d’aide financière pour la mise aux normes des installations septiques
Adopté Adopté le 1 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.