Registre législatif
1367-26
Réglement concernant les taux du droit de mutation applicables aux transferts dont la base d'imposition excéde 500 000,00 $
Adopté Adopté le 15 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.