Registre législatif
1336-25-1
Réglement modifiant le réglement concernant Imposition d'une contribution destinée a financer tout ou partie de dépenses liées a I'ajout, I'agrandissement ou la modification d'infrastructures ou d'équipements municipaux
Adopté Adopté le 7 avril 2026
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Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.