Registre législatif
759-26
modifiant le Règlement numéro 731-24 relatif aux taux du droit de mutation applicables aux transferts dont la base d'imposition excède 500 000 $
Adopté Adopté le 10 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.