Registre législatif
755-26
afin de suspendre l’application de l’article 5 b) du Règlement numéro 541-17 fixant la rémunération des élus pour l’année 2026
Adopté Adopté le 10 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.