Registre législatif
317-25-1
amendant le règlement numéro 317-25 relatif à l'imposition des taux de taxes, de compensations et des modalités pour l'année 2026
Adopté Adopté le 5 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.