Registre législatif
303-24-1
modifiant le règlement numéro 303-24 relatif à l’imposition des taux de taxes, de compensations et des modalités pour l’année 2025
Adopté Adopté le 9 juin 2025
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.