Registre législatif
519-2026
Règlement modifiant le Règlement no 402-2019 de gestion contractuelle afin de se conformer au nouveau régime juridique en matière de gestion contractuelle des organismes municipaux
Adopté Adopté le 4 mai 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.