Registre législatif
2025-05
DÉTERMINANT LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS POUR L’EXERCICE FINANCIER 2026 ET POUR FIXER LES CONDITIONS DE PERCEPTION
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.