Registre législatif
639
modifiant le Règlement numéro 592 concernant les règles de contrôle et de suivi budgétaire et la délégation de certains pouvoirs
Adopté Adopté le 9 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.