Registre législatif
637-A
modifiant le règlement 637 fixant les taux de taxes et les tarifs pour l'exercice financier 2026 et les conditions de perception
Adopté Adopté le 9 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.