Registre législatif
2025-480
IMPOSANT LES TAXES ET COMPENSATIONS EXIGIBLES POUR L’EXERCICE FINANCIER 2026 AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION
Adopté Adopté le 13 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.