Registre législatif
2026-336
visant à modifier le règlement portant sur les projets particuliers de construction, modification ou occupation d’un immeuble numéro 2010-122
Adopté Adopté le 2 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.