Registre législatif
2026-335
visant à modifier le règlement sur les permis et certificats numéro 2010-120 dans le but d’ajouter des dispositions portant sur la tarification des demandes en urbanisme et autres services
Adopté Adopté le 2 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.