Registre législatif
991
Ayant pour objet d’ajouter l’usage de service à la grille des spécifications de la zone 24-1M du règlement de zonage 707
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.