Registre législatif
2025-12-457
décrétant l’imposition et le prélèvement des taxes foncières générales et spéciales et autres compensations et tarifications pour le budget de l’année 2026
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.