Registre législatif
26-432
modifiant le règlement 14-269 afin de prolonger le programme de subvention pour favoriser le remplacement de toilettes à débit régulier par des toilettes à faible débit
Adopté Adopté le 2 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.