Registre législatif
2026-309-01
modifiant le règlement numéro 2025-309 décrétant l’imposition des taxes et compensation pour l’exercice financier 2026
Adopté Adopté le 9 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.