Registre législatif
1252
Règlement sur la taxation fixant le taux de la taxe foncière générale, la tarification des services, les taux d'intérêt sur les arrérages, le nombre ainsi que la date des paiements
Adopté Adopté le 19 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.