Registre législatif
26-169
modifiant le règlement de zonage 18-943 en vue d’ajouter l’usage « Agrotourisme » dans certaines zones agricoles dynamiques
Adopté Adopté le 2 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.