Registre législatif
1004-26
modifiant le Règlement 971-23 concernant les droits de mutations pour les bases d’imposition excédant 500 000 $
Adopté Adopté le 3 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.