Registre législatif
U-245-1
modifiant le règlement no U-245 concernant l’occupation et l’entretien des bâtiments afin d’assurer sa concordance avec la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Adopté Adopté le 7 avril 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.