Registre législatif
117-2026
L’imposition des taxes, tarifs et autres compensations pour le budget 2026 et pour l’établissement des versements et du taux d’intérêt
Adopté Adopté le 7 avril 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.