Registre législatif
265-2026
afin d'abroger et de remplacer le règlement 263-2026 relatif à l’occupation et l’entretien des bâtiments patrimoniaux
Adopté Adopté le 30 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.