Registre législatif
574-ADM-2026
relatif au remboursement des dépenses encourues par les élus et les employés municipaux dans le cadre de leurs fonctions
Adopté Adopté le 7 avril 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.