Registre législatif
2026-376
modifiant le règlement 2025-365 concernant la délégation de pouvoirs
Adopté Adopté le 4 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.
Command Palette
Search for a command to run...
Notre équipe n'est pas de langue maternelle française. Une traduction vous semble incorrecte ? Aidez-nous à la corriger