Registre législatif
09-2026
déléguant à la direction générale le pouvoir d’engager certaines dépenses pour et au nom de la Municipalité de Rivière-Héva
Adopté Adopté le 1 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.