Registre législatif
379-2026
MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICAT NO. 192-2008 CONCERNANT DES MODIFICATIONS À LA GRILLE DES COÛTS DES PERMIS ET DES CERTIFICATS
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.