Registre législatif
378-2026
FIXANT LES TAUX DE TAXES ET TARIFS DE COMPENSATION POUR LES SERVICES MUNICIPAUX DE L’ANNÉE 2026
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.