Registre législatif
2026-03
relatif à l’administration des finances municipales, à la délégation du pouvoir d’autoriser des dépenses et d’octroyer des contrats, au contrôle et au suivi budgétaires ainsi qu’à l’autorisation de payer les dépenses incompressibles
Adopté Adopté le 9 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.