Registre législatif
271
concernant l’imposition de la taxe foncière, de la tarification des taxes de services et le taux d’intérêt pour l’année 2026
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.