Registre législatif
254-2025
imposition de la taxe foncière générale, des taxes spéciales et des tarifs pour les services d’aqueduc, d’égout et des matières résiduelles pour l’exercice financier 2026
Adopté Adopté le 9 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.