Registre législatif
2026-227
FIXANT LE TAUX DE TAXATION DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE AINSI QUE LES COMPENSATIONS ET TARIFS POUR LES SERVICES MUNICIPAUX POUR L’EXERCICE FINANCIER 2026 ET FIXANT LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.