Registre législatif
830-25
fixant les règles de traitement des mutations immobilières abrogeant et remplaçant le Règlement 554-16 ainsi que le Règlement 598-18
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.