Registre législatif
1708-2026
modifiant le Règlement numéro 1704-2026 décrétant l'imposition des taux de taxation, de compensation et de la tarification de différents services municipaux afin de corriger l'article 9.1
Adopté Adopté le 2 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.