Registre législatif
1706-2026
modifiant le Règlement de zonage numéro 1259-2014 afin d’autoriser l’usage « Hi : Multilogements » dans la zone 162-H
Adopté Adopté le 2 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.