Registre législatif
419
modifiant le règlement de zonage afin de permettre l’agriculture sans élevage à l’intérieur des bâtiments de la Zone 31C
Adopté Adopté le 10 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.