Registre législatif
2026-189
Réglement n° 2026-189 déterminant I’imposition des taxes et des compensations ainsi que le taux des tarifs pour I’année 2026
Adopté Adopté le 19 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.