Registre législatif
467-2026
amendant le Règlement numéro 429-2022 créant un fonds réservé aux dépenses liées à la tenue des élections municipales
Adopté Adopté le 2 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.