Registre législatif
26-733
modifiant le règlement de zonage numéro 16-642 et ses amendements afin de modifier les dispositions encadrant les garages résidentiels sur tout le territoire
Adopté Adopté le 4 mai 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.