Registre législatif
633-2026
déterminant le taux des taxes foncières générales à taux variés, le taux de la taxe spéciale ainsi que les modalités de paiements pour l’année 2026
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.