Registre législatif
2026-495
Règlement sur les projets de particuliers de construction de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) (PRU-2601)
Adopté Adopté le 9 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.