Registre législatif
637-2025
Règlement modifiant le règlement 637-2025 décrétant les taux de taxation foncière et ceux applicables à chacun des règlements d'emprunt et divers tarifs de compensation pour l'exercice financier 2026
Adopté Adopté le 16 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.