Registre législatif
2026-663
Règlement numéro 2026-663 édictant le Code d’éthique et de déontologie des élu(e)s municipaux
Adopté Adopté le 9 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.